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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part:

La société IHTConsulting, société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de Paris, sous le numéro SIREN 503 726 424, ci-après dénommée « case industry»

et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet case industry :http://www.case industry.com, ci-après dénommées « L'UTILISATEUR ».

L'utilisateur doit se reporter à la clause « LA LIVRAISON » afin de prendre connaissance des modalités et des coûts d'expédition.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies par le présent contrat sachant que si une condition venait à faire défaut, elle serait réputée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

1.Le Contrat

L'utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir atteint la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

2. Droits

La réglementation, applicable à la vente proposée, est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour, dont la société case industry rappelle ci-après à l'utilisateur, les termes principaux. La langue utilisée pour la conclusion du contrat est la langue française.

3. La Commande

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande directement sur case industry .com en ligne.
La commande en ligne ne peut être enregistrée que lorsque l'utilisateur se sera clairement identifié sur Coque Unique.
Toute commande en ligne vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

case industry s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet, uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. En cas de rupture de disponibilité du produit, elle s'engage à en informer l'utilisateur dans les meilleurs délais, et à le rembourser à sa demande.

3.A Modification / Annulation de la commande

Tous les produits pour lesquels un délai de production est indiqué sur le site sont cercernés par cet article. Conformément au Code de la Consommation pris en son article L 121-21-8, 3° « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ».

De même, conformément au Code de la Consommation pris en son article L121-21-8, 1°, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît ainsi que la commande d'un produit imprimé, fabriqué exclusivement à la demande du client, donc personnalisé, constitue, du fait du choix opéré par le Client, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité.  

Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut pas, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation ou de modification sur une commande dont le produit, ou l'un des produits, commandé a été fabriqué par notre Service production.

En effet tous nos produits sont fabriqués à la demande du client et placés dans une file d'attente de production dès validation de la commande. Les mails et les tickets SAV étant traités par notre Service Après Vente dans un délai de 48 H après leur réception, aucune annulation ou modification de de commande ne porra être accepté par ces moyens, car, du fait de ce délai de traitement, le produit, ou l'un des produit commandé pourra avoir été fabriqué entre le moment de l'envoi du message du Client et son traitement par notre Service SAV. De ce fait, toute annulation ou modification de commande doit être demandée avant la production du produit commandé uniquement et impérativement par téléphone au n° 01.64.44.44.50 (Appel du lundi au vendredi : de 10h à 16h hors jours férié)

4. La Livraison

La livraison se fera obligatoirement à l'adresse indiquée par l'utilisateur lors de la vente. Le délai de livraison légal maximal étant de 30 jours.

Les retards ne peuvent en aucun cas justifier le versement d'indemnités d'aucune sorte si la commande a été fabriquée. Si la commande n'a pas encore été préparée, celle ci peut être annuler et sera intégralement remboursée.

La société case industry ne pourra être tenue pour responsable du transport, lequel est effectué par un prestataire : "La poste", ou "Chronopost"

Notez toutefois que toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.

5. Les Modalités de paiement

L'utilisateur devra régler une somme forfaitaire, correspondant à une participation aux frais de traitement de la commande. Le montant de cette participation sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation est fonction des produits commandés.

L'utilisateur a le choix de régler ses achats : 
- en ligne, à la commande par carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard) ; 
- par virement bancaire (nous contacter)
- par chèque joint au bon de commande dûment complété et imprimé (en ce cas, la livraison aura lieu uniquement après encaissement du chèque).

En cas de produits épuisés ou indisponibles, un remboursement correspondant au montant des produits non envoyés, sera effectué par les soins de la société case industry. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, case industry se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

6. Les garanties

En vertu aux dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le délai de rétractation de sept (7) jours ne s'applique pas aux contrats de prestations personnalisées. Les parties conviennent donc que le paiement d'un tel service ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation. Cf Alinéa 3 de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation :"Le droit de rétraction ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats... 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement "

6.A Retour de produit fabriqué sur demande

Tous les articles reçus doivent nous être retourné sous quatorze jours à compter de la date de livraison, si ceux ci sont affectés d'un défaut de fabrication. Ces produits doivent être retourner dans leurs emballages d'origine. les Produits personnalisés sont créés spécialement pour vous.  Nous ne sommes donc pas en mesure d'accepter les retours, ou échange, sauf en cas de défaut de fabrication. 

Tout retour, effectué par le Client, de produit imprimé à la demande (tous nos produits imprimés), commandé sur notre site web et livré au destinataire devra être muni d'une autorisation de retour dûment délivrée par notre SAV, par écrit et devra faire suite à une réclamation par Ticket SAV ou à défaut par email du Client. Une réponse doit avoir été donnée à cette réclamation et une autorisation de retour doit avoir été délivrée par notre SAV. Tout retour de produit commandé, non muni de cette autorisation de retour, ne sera pas traité par nos services et sera détruit. Aucune information de cette réception et de cette destruction ne sera envoyé au Client ayant expédié un tel retour non autorisé.  

IHTConsulting - Service SAV

  ZAC LEONARD DE VINCI BAT D4 - 16 AVENUE GRAHAM BELL

77600 BUSSY SAINT GEORGES

FRANCE

6. A Coque abimée

Toute coque présentant une malefaçon doit être retourné sous 14 jours pour un échange.

Si une coque se casse entre le 15ème jours et le 50eme jour, la coque peut être remplacée  pour 50% du prix payé (pour le produit) lors de la commande hors frait de port de la nouvelle expédition qui reste à la charge de l'utilisateur.

Si une coque se casse entre le 51ème jour et le 70ème jour, la coque peut être remplacée avec une remise de 20% du prix payé (pour le produit) lors de la commande hors frait de port de la nouvelle expédition qui reste à la charge de l'utilisateur..

6. B Coque trompée

Si l'utilisateur constate, à la livraison, que la coque ou la housse reçue ne correspondant pas au téléphone pour lequel est est destinée, celui ci doit contacter le SAV de case industry par mail en envoyant une photo de la coque ou housse reçue et du mobile pour lequel est est destinée, côté à côte, de dos, pour examen par un technicien qui déterminera :

- s'il s'agit d'une erreur d'expédition de la part de coque unique;  la production d'une nouvelle coque est relancée rapidement et expédiée à l'utilisateur. Celui ci doit retourner la coque reçue, suite à l'erreur d'expédition dans les dix jours qui suivent la réception. A défaut de la réception de la coque avec son emballage d'origine dans les délais imparti, la nouvelle coque expédiée sera facturée par prélèvement bancaire à l'utilisateur.

- s'il s'agit d'une erreur dans la commande de l'utilisateur, constatée à l'examen de la photo envoyée, par le technicien de Coque Unique, l'utilisateur, pour obtenir l'expédition d'une nouvelle coque devra régler le montant par carte bleue en joignant par téléphone le service client au 01.64.44.44.50

Le montant facturé par coque unique se décompose de 4euros pour une coque / silicone ou de 12euros pour un étui + 4euros de frais logistique.

En cas de paiement par chèque, des frais de traitement de 8euros s'ajoutent au montant à régler. 

Le chèque devra être envoyer à : 

IHTConsulting 

ZAC Leonard DE Vinci - Cellule D4
16 avenue graham bell
77600 Bussy Saint Georges

7. Données nominatives

En s'inscrivant sur le site, l'utilisateur accepte de recevoir des notifications de la société IHTConsulting et il est informé qu'il peut se désabonner à tout moment sur chaque mail.

 

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